Du temps où les mines de charbon appartenaient à l’État, le statut des mineurs leur accordait à vie un droit au logement et au chauffage. Lors de la dissolution de Charbonnages de France, avez été créée l’ANGDM, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, financée en grande partie par l’État et ayant pour mission d’assurer ces prestations au nom de l’État.
Les mineurs qui bénéficiaient de ce droit au logement et au chauffage avaient la possibilité de se le faire racheter par l’entreprise, sous forme d’un capital qui leur était versé. Le montant de celui-ci était calculé en fonction de l’âge qu’avait le mineur au moment de ce rachat, sur la base d’une durée de vie moyenne dans la profession de 73 ans, estimation plutôt optimiste à l’époque où ces prestations furent mises en place.
Ce capital apparaissait dans la rémunération comme une prestation fictive étalée dans le temps, sur laquelle étaient calculés et prélevés, de façon bien réelle, des cotisations sociales et l’impôt. Or ce dispositif fait que la taxation ne s’arrête pas une fois le capital amorti. Elle continue toute la vie, ce qui conduisait à des paiements excessifs : certains de ces mineurs ont payé beaucoup plus d’impôts qu’ils n’ont reçu de capital !
Jean-Jacques Candelier a donc proposé de mettre fin à ces prélèvements dès lors que le capital est amorti.
D’autre part, il est utile de préciser qu’une fois le capital logement accepté par le mineur de charbon, celui-ci ne retrouvait pas son droit au logement quand l’amortissement arrivait à son terme. Alors que certaines décisions de justice semblaient aller dans le sens contraire, la position de l’État a été confortée : ce droit est perdu définitivement. En revanche, la capitalisation n’est fiscalisée que jusqu’à l’amortissement du capital : c’est une mesure d’équité.
Il était anormal de payer des impôts sur des revenus qui ont cessé, et cette situation a été corrigée. Jean-Jacques Candelier se félicite d’avoir contribué à réparer cette injustice.
En savoir plus :
L’amendement de Jean-Jacques Candelier :
Communiqué de la FNME :
QE sur les avantages en nature :
