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Interventions diverses en séance publique
Le 28 octobre 2008

> Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

Jean-Jacques Candelier se félicite de l'adoption à l'unanimité d'un amendement dont il a été cosignataire, dans le cadre du PLF 09. Cet amendement, soutenu par tous les députés, de droite comme de gauche, des bassins houillers (nord, lorraine, mais aussi ceux des Cévennes et du sud de la France), visait à remédier à une injustice profonde.

Du temps où les mines de charbon appartenaient à l’État, le statut des mineurs leur accordait à vie un droit au logement et au chauffage. Lors de la dissolution de Charbonnages de France, avez été créée l’ANGDM, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, financée en grande partie par l’État et ayant pour mission d’assurer ces prestations au nom de l’État.

Les mineurs qui bénéficiaient de ce droit au logement et au chauffage avaient la possibilité de se le faire racheter par l’entreprise, sous forme d’un capital qui leur était versé. Le montant de celui-ci était calculé en fonction de l’âge qu’avait le mineur au moment de ce rachat, sur la base d’une durée de vie moyenne dans la profession de 73 ans, estimation plutôt optimiste à l’époque où ces prestations furent mises en place.

Ce capital apparaissait dans la rémunération comme une prestation fictive étalée dans le temps, sur laquelle étaient calculés et prélevés, de façon bien réelle, des cotisations sociales et l’impôt. Or ce dispositif fait que la taxation ne s’arrête pas une fois le capital amorti. Elle continue toute la vie, ce qui conduisait à des paiements excessifs : certains de ces mineurs ont payé beaucoup plus d’impôts qu’ils n’ont reçu de capital !

Jean-Jacques Candelier a donc proposé de mettre fin à ces prélèvements dès lors que le capital est amorti.

D’autre part, il est utile de préciser qu’une fois le capital logement accepté par le mineur de charbon, celui-ci ne retrouvait pas son droit au logement quand l’amortissement arrivait à son terme. Alors que certaines décisions de justice semblaient aller dans le sens contraire, la position de l’État a été confortée : ce droit est perdu définitivement. En revanche, la capitalisation n’est fiscalisée que jusqu’à l’amortissement du capital : c’est une mesure d’équité.

Il était anormal de payer des impôts sur des revenus qui ont cessé, et cette situation a été corrigée. Jean-Jacques Candelier se félicite d’avoir contribué à réparer cette injustice.

En savoir plus :

L’amendement de Jean-Jacques Candelier :

Communiqué de la FNME :

QE sur les avantages en nature :


16 messages

Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

12 novembre 2008 16:31, par Marie RIBBENS

Salut Jean Jacques, J’ai pris connaissance avec intérêt de ton intervention (je suis concernée par ce problème) et t’en félicite.. La réponse à cette intervention conclut « Toute évolution.................suppose......une expertise préalable approfondie........ » Ce qui laisse supposer que le problème n’est pas réglé. Or, l’article qui figure sur ton blog se termine par « JJC se félicite d’avoir contribué à réparer cette injustice » Qu’en-est-il exactement ? Merci pour ton intervention et pour l’intérêt que tu porteras à mon message. Je t’embrasse bien fraternellement

Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

5 mars 2009 00:20, par Waymel

Maintenant que la loi des finances pour 2009 est promulguée,donc applicable,l’ANGDM va-t-elle rapidement travailler pour informer ceux des Agents retraités qui ont souscrit à ce genre de Contrat de ce qu’ils sont endroit d’atendre,notamment la date à laquelle l’amortissement de leur prêt devient effectif, N’oublions pas que des dossiers en cascade vont être à leur charge pour la révision :
 quatre ans en arrière,sinon cinq-pour la revue de leur Salaire fiscal de reference,d’où découleront lareforme en baisse ,pour certains de leur allocation logementdes IRPP des 4 années antérieures,celle de leur taxe d’habitation et Redevance Television. N’oublions pas non plus un éventuel remboursement : -d’ujn trop perçu,après la date d’amortissement ,par l’ANGDM -du remboursement pour d’autres et cela pendant quelques années des cotisations (CSG et Cie) perçues à tort par les Organismes de Retraite de Base et C.omplémentaires-Des demandes de réversion de droits de retraités dcd pourraient aussi être à revoir !Beaucoup de travail.Tous les vierux mineurs ne sont pas bacheliers !! Morituri te salutant !

Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

2 juillet 2009 17:18, par Gillot

Viager le 2 juillet2009 bonjour Je cherche pour une aide au sujet viager quelle est la durer du remboursement du capital , j’ai fait le rachat de mont chauffage en février 1991 j’ai reçu un courrier de Paris le 16 mars 2009 que j’en avais encore pour l’année 01/12/2017 sachant que j’ai touché pour le rachat de mont chauffage en franc 13 477 300 et L’ANGDM me dit que j’ai touché 17 630 000 ce qui est faut il mon demander si j’avais encore mont contrat ce que je me suis empressé de leur envoyer en recommander et maintenant plus rien plus de nouvel de leur par. j’ai téléphoner et elle ma dit que il y avais la valeur avec les points de retraite rien a y comprendre j’ai fait ce rachat viager la somme je pense que c’est une fois pour toute, je ne voie pas a quoi vient faire les points de retraite qui fait une hausse de mon capital. Monsieur Madame je suis a la recherche d’une aide Merci pour la réponse

Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

1er février 2010 16:30

j’occupe actuellement un logement qui m’appartint. je n’ai pas racheté mon indemnité de logement’et je perçois donc tous les trimestres une indemnité de loyer.popur raison de santé j’envisage de vendre cette maison à étage’ puis-je dans ce cas retrouver mes droits et de nouveau prétendre à l’attribution d’un logement du patrimoine minier ? merci pour la réponse

Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

13 juillet 2011 16:30, par VIDAL Rolande

La clause d’occuper un logement ex CDF pour accéder à la propriété ne semble donc plus d’actualité, ce qui nous arrangerait, mon mari ,n’étant pas logé par Néolia, mais propriétaire d’une maison que j’ai achetée moi-meme à Néolia et qui m’était louée comme logement de fonction par mon employeur Société de Secours Minière. Or, l’ANGDM nous répond que nous ne pouvons prétendre au rachat du logement ??? A quel titre et selon quel texte réglementaire ? Merci de me répondre si vous le pouvez.

Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

23 août 2011 15:59, par VIDAL Rolande

bonjour, je reviens vers vous pour le rachat de l’indemnité de logement de mon époux qui est en en RA le 1.10.2011, et à qui l’ANGDM refuse encore et toujours le rachat. Nous sommes propriétaires d’une maison de l’ex parc de CDF rachetée à Néolia en 2009, il me semble donc que nous remplissons les conditions pour le rachat, surtout quand on prend connaissance sur internet de la quantité de procès qui ont été gagnés contre l’ANGDM pour les avantages en nature. je lis : l’ANGDM s’engage à mettre en place un groupe de travail dont la mission sera de « mener une réflexion sur l’évolution du dispositif de rachat de l’indemnité de logement sans négliger les conséquences financières qui s’y atachent » (février 2009) Quid de cette réflexion ? Pouvez-vous examiner mon cas et m’apporter une réponse : quel texte réglementaire en vigueur pourrait s’opposer au rachat de mon indemnité de logement ? VIDAL Jean-Jacques né le 09.08.1958 domicilié : 2 chemin Pierredon La Levade - 30110 La Grand’Combe Merci d’avance

Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

7 février 2012 20:20, par Frederick

Tout d’abord compliments pour ces remarques à la fois limpides et intéressantes. Sans critiquer certains points auraient supporté plus de précisions en particulier dans la conclusion. Simplement un moyen de dire que je suis empressé de lire le prochain billet

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16 février 2012 03:00, par Michel

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16 avril 2012 15:38, par Michel

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Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

2 juillet 2012 10:51, par Pernet Bernard

Très bien pour l’arrêt du paiement des impôts viagers une fois atteint l’âge de 73 ans (espérance de vie jugée à l’époque). Mais est t’il juste que tout s’arrête à cet âge, puisqu’il est dit dans le statut du mineur qu’on a droit au logement et au chauffage jusqu’à la FIN DE SA VIE. Donc à partir de 73 ans on devrait retoucher ces avantages en nature sous forme de prestation. Exemple (avec un peu de chance) si je vis jusqu’à 85 ans, pendant 12 ans je ne perçois rien alors que je suis toujours EN VIE. Le Statut du mineur n’est donc pas respecté. Bien le bonjour à tous, et glück auf à tous les anciens mineurs. Mr Pernet Bernard 42 Rue St Théodore 57350 Stiring-Wendel

Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

26 septembre 2012 16:53, par Matthieu

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Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

12 novembre 2012 12:58, par m zippel

bonjour mon marie travaillais a la mine et il dèceder ça fais 3 ans et j’aimerais savoir si je peut faire le rachat du logement de la mine vue que je suis plus dans un appartement miniè recever mes salutations md zippel

Rachat viager des avantages en nature des mineurs : un amendement salutaire

21 novembre 2012 10:45, par zippel

je suis veune ça fais 4 ans et je vie dans un appartement ou je paye 500 euros de loyer je n’arrive plus a suivre avec mes factures j’ais aussi des impots a payer c’est pourça que je vous demande si vous pouvais me faire le racha du logement pourque je naios plus besoin de payer des impos recever mes salutatations md zippel

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