Madame la Présidente, Madame la Ministre, Chers collègues,
Cette mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans la continuité de la politique de restriction des recettes locales menée depuis 2007.
Ce projet témoigne, une fois encore, du peu de considération accordé à l’autonomie des collectivités territoriales. Le constat est alarmant.
Réforme après réforme - suppression de la taxe professionnelle, réforme des collectivités territoriales, transferts de charges non compensées, gel des dotations -, la politique gouvernementale n’a de cesse de contraindre la dépense publique locale et de nier le principe de libre administration des collectivités, inscrit dans la Constitution. Nous assistons à une recentralisation rampante, le pouvoir central tentant de faire endosser aux collectivités les conséquences de sa politique fiscale et de les enrôler dans le démantèlement du service public.
Le pouvoir fiscal des collectivités territoriales est désormais symbolique. Les collectivités dépendent très fortement des subventions et dotations de l’Etat et sont ainsi placées sous sa tutelle. Le gel des dotations, décidé au printemps 2010, se poursuivra en 2012. L’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités, soit 50,6 milliards d’euros, sera donc du même montant qu’en 2011.
Ce gel en valeur produit des effets sensibles sur l’investissement public local, alors même que ce dernier constitue l’un des derniers leviers dont disposent les élus locaux pour relancer la croissance.
En outre, il s’agit d’une mesure qui se traduit pour certaines collectivités par des réductions de dotation très forte en termes réels.
Mais, au-delà du gel des dotations, voilà maintenant que l’on demande aux collectivités de participer à un « effort supplémentaire » de rigueur.
Une série de mesures a été adoptée à l’occasion de l’examen des recettes du PLF 2012. L’idée est simple : faire contribuer, à hauteur de 200 millions d’euros, les collectivités au milliard d’économies supplémentaire.
Concrètement, une nouvelle diminution des finances territoriales est actée.
La part des recettes du bloc communal concernée par ce « coup de rabot » est de 123,1 millions d’euros, soit 62 % de l’ensemble de l’effort, les Départements et les Régions perdant ou prenant les 77 millions restants.
Le montant global de la DGF, qui devait croître de 0,2 %, sera maintenu à son niveau de répartition de 2011.
Les communes sont mises à contribution par différentes mesures. Le Gouvernement propose la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques et la suppression du prélèvement sur recettes spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction (dite « TGAP granulats »).
Il a aussi décidé de geler à son niveau de 2011 la dotation de l’Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle destinée aux communes, et de ne pas doter en 2012 le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.
Enfin, le Gouvernement propose de réaffecter au budget de l’État une fraction supplémentaire de 33 millions d’euros du produit des amendes de police de circulation initialement affecté aux collectivités. Le montant qui leur resterait serait de 662 millions d’euros, soit quasiment comme l’année dernière.
Cette politique est dramatique.
Alors que le maintien, en euros courants, des dotations de l’Etat est déjà une très forte contrainte.
L’effort supplémentaire imposé aux collectivités territoriales va les asphyxier et va donner un coup de frein aux investissements publics locaux, qui représentent 73 % de l’investissement public global.
Cette politique de rigueur crée un décalage profond entre les dépenses et les recettes de fonctionnement, qui tend à augmenter le niveau d’emprunt local.
Et tandis que leurs rentrées fiscales diminuent, les collectivités se heurtent à une réduction significative du volume des crédits accordé par les banques et à la remontée des taux d’intérêt.
Les prêts toxiques consentis par Dexia ont mis en danger les finances de 5500 collectivités et établissements publics.
La crise financière offre une opportunité en or pour, autour de la Caisse des dépôts et de la Banque postale et avec la nationalisation de banques, créer un pôle bancaire public susceptible de mobiliser l’épargne au profit du tissu économique et de proposer des prêts à taux réduits pour les collectivités.
Le Gouvernement a choisi de sauver les actionnaires des banques et d’imposer la pire politique de rigueur jamais vue.
Enfin, s’agissant du dispositif de péréquation territoriale, nous considérons qu’il ne permet pas de réduire les écarts de richesse entre Régions, Conseils généraux et surtout entre les communes.
J’avance une piste intéressante : la taxation des actifs financiers des entreprises. Un taux de 0,5 % engendrerait une recette de 30 milliards d’euros au bénéfice des collectivités et de leurs groupements !
Il y a donc de l’argent pour une politique ambitieuse en matière de finances locales. La majorité n’en veut pas, coincée qu’elle est dans ses dogmes libéraux.
Nous refusons que l’Etat reporte ainsi ses difficultés de gestion sur les collectivités, obérant le service public et la démocratie locale.
Le groupe GDR rejettera ce budget.
Merci Mme la Présidente
